Dossiers en cours

page créée le 5 septembre 2007 mise à jour en dernier lieu en septembre 2009

Dans le cadre de sa mission de représentation et de défense des intérêts communs de ses entreprises membres, Syndigel mène de front différents types d'action pour :

Ci-après quelques dossiers correspondant à ces objectifs

 

1. Faire reconnaître la spécificité du métier

Relations avec les interprofessions
Les entreprises de la profession commercialisent des produits de l'industrie alimentaire issus des différentes filières amont de l'agriculture et de la pêche. Deux interprofessions des filières viandes (Interbev, Inaporc) prétendent couvrir l'activité de nos entreprises et les produits transformés (découpes de viandes surgelées et réfrigérées, charcuteries) dans leur champ de compétence.

Elle s'autorisent aussi, de ce fait à imposer des règles de commercialisation ou de répercuter ou faire répercuter la contribution financière (CVO) due par leurs membres, à nos entreprises, en sus de leurs prix de vente, au lieu d'admettre l'intégration de cette charge dans leurs prix.

L'assemblée générale 2004 a souhaité que Syndigel mette tout en oeuvre pour acquérir la pleine reconnaissance de la spécificité de nos métiers, au regard de ces interprofessions. Le soutien des pouvoirs publics français à ces interprofessions nous a obligés de poursuivre  l'action à Bruxelles où la Commission souhaite limiter le périmètre des ces organisations aux produits agricoles
» accès au dossier Interprofessions

Pour ce dossier, Syndigel porte par ailleurs une attention particulière à :

• la révision des règlements communautaires d'organisation commune des marchés, avec la mise en place de l'OCM unique,
• l'évolution de l'encadrement des filières agricoles en France et la mise en place de l'office unique (France Agri Mer, FAM),
• la définition des critères permettant de circonscrire les professions et familles professionnelles représentées au sein des interprofessions (cf contribution présentée au groupe "gouvernance des filières" des assises de l'agriculture réunies en 2007 / 2008),
• la définition de la première transformation des produits agricoles à laquelle réfléchit la Commission des Communautés, qui permettrait se définir le périmètre des interprofessions.

 

Distribution locale
La réglementation applicable aux transports routiers vise en général essentiellement le transport public de longue distance et se trouve souvent inadaptée à l'activité de livraison et de distribution locale en compte propre de nos entreprises. C'est par exemple le cas pour :

• les contraintes de temps de conduite et de repos des chauffeurs imposés par règles communautaires,
• le contenu des formations FCO et FIMO,
• la méconnaissance du transport en compte propre et ses conséquences en terme de contrôle sur route (documents à bord des véhicules exigés par les agents de contrôle),
• l'éco- taxe kilomètrique envisagée en 2008 à l'horizon 2011,
• etc.

Syndigel et sa commission transport logistique (voir ci-dessous), travaille à la reconnaissance de la spécificité de la distribution locale et à obtenir une définition communautaire (également utile pour définir les véhicules exemptés d'enregistrement de température d'air pour la distribution des surgelés). Certains dossiers sont traités en association avec la CGI, elle même associée à l'AUTF.

Bilans carbone des produits
Effet de mode, les consommateurs critiquent nos produits pour leur consommation d'énergie, et par conséquent leur impact sur le réchauffement de la planète en oubliant l'importance de la conservation par le froid pour la sécurité de leur alimentation. Afin de se donner les moyens de répondre positivement à ces critiques, Syndigel s'est associé à 4 autres organisations de notre amont pour réaliser un bilan carbone des produits distribués dans notre filière.  L'étude  met en lumière l'importance des choix de consommation, au moins aussi importants que  l'impact de la conservation sur le bilan in fine et nous incite à préparer la défense de la technologie du froid.

2. Agir sur l'environnement réglementaire de nos entreprises

Syndigel est un interlocuteur reconnu des autorités publiques pour la préparation des textes nationaux et communautaires pouvant avoir un impact sur l'activité de nos entreprises. 

au niveau national:

Le droit communautaire qui couvre l'alimentation et la sécurité des consommateurs,  a restreint les domaines d'intervention du droit national spécifiques à notre secteur d'autant que désormais l'Union adopte des règlements qui sont directement applicables. Le principe de subsidiarité laisse encore quelques domaines d'intervention au législateur français notamment dans les domaines fiscaux  (voir le §3) et environnementaux avec les loi Grenelles en cours de discussion.

Notre action doit parfois porter sur l'application de textes communautaires, comme actuellement  les principes du contrôle de la distribution des produits biologiques transformé.

au niveau communautaire:

a/ Projets de règlement relatifs à la congélation et la traçabilité des produits animaux :
La Commission, alertée par la découverte de trafics de viandes et carcasses ayant plusieurs années de congélation (scandales en Irlande en 2005 et en Allemagne en 2006), a mis en chantier en 2007 deux projets de règlement, suivis par Syndigel en association avec euroCommerce :

• l'un impose l'indication des dates de production et de congélation et interdit de modifier ces dates ultérieurement; nous en avons approuvé et soutenu les dispositions,
• l'autre encadre les informations de traçabilité à suivre pour la commercialisation des produits animaux. Contestant l'utilité de ce 2ème texte, Syndigel a contribué à le faire évoluer pour que ses exigences soient en cohérence avec les pratiques de traçabilité des entreprises de commerce.

 

b/ Projet de règlement pour l'information des consommateurs : dans ce projet, suivi avec la CGI et EuroCommerce, deux sujets sont plus spécifiques à notre secteur d'activité :

• l'étiquetage des produits glazurés : la définition donnée du poids net obligatoirement indiqué sur les produits préemballés facilite la tromperie dans le secteur des surgelés en permettant d'afficher un poids net correspondant au poids total du produit, glazurage compris. Syndigel est intervenu auprès de la Commission pour faire cesser cette confusion. Le projet du futur règlement prévoit d'imposer l'indication du poids net hors glazurage en sus de la quantité totale (voir le dossier fraudes sur les produits).

• l'information précontractuelle en cas de vente à distance: l'article 15 du projet impose une information complète, incluant la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle qui va devenir obligatoire. En lien avec la révision de l'acquis communautaire pour la protection des consommateurs, Syndigel doit s'assurer de l'exclusion des entreprises de vente à domicile du champ de cette exigence.

• la responsabilité des opérateurs, et particulièreent des revendeurs en l'état, 

 

3. Eviter des contributions indues à nos entreprises

Contribution pour une pêche durable ou "écotaxe poisson"
Cette contribution a été instaurée en 2008 pour financer des aides promises aux pêcheurs. Les détaillants en sont les redevables à raison de 2.6% de leurs ventes de produits de la mer et de produits élaborés en contenant (au delà de 30%). Après avoir vérifié son caractère incompatible avec les règles communautaires, Syndigel a déposé en avril 2008 une plainte à Bruxelles contre cette taxe, actuellement instruite par les DG pêche et Taxud (voir la page à ce sujet )

Méthode d'évaluation de la taxe foncière
Le fisc tente de plus en plus souvent d'appliquer la méthode d'évaluation comptable des établissements industriels pour calculer la valeur locative des établissements de nos entreprises, multipliant ainsi l'assiette de leur taxe professionnelle et de leur taxe foncière. L'importance des installations de production de froid, les équipements de préparation des commandes sont notamment mis en avant. Chaque cas doit être défendu individuellement et Syndigel apporte son soutien aux entreprises pour les aider à obtenir l'application de la méthode par comparaison des établissements commerciaux qui leur est due.
» accès au dossier taxe foncière
Cette question des réévaluations est également prise en compte par Syndigel et sa commission fiscale auprès de la CGI et des pouvoirs publics, pour la réforme de la taxe professionnelle.

Taxe kilométrique inscrite dans le projet de loi de finances pour 2009 : cette écotaxe censée inciter à recourir à des transports alternatifs va impacter fortement la distribution locale que nous chercherons à faire exempter.

 

4. Améliorer la qualité globale des produits et services

Guides de bonnes pratiques d'hygiène

Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la distribution des produits surgelés réalisé par Syndigel avec ses membres avait été validé et publié en 2001, (brochure n° 5923 du journal officiel ). Sa révision, justifiée par l'entrée en vigueur des règlements communautaires relatifs au droit alimentaire (178/2002) et du paquet hygiène (2004) a été engagée en juin 2006.
Une première version provisoire du guide révisé élargi aux produits réfrigérés a été mise en ligne en juillet 2008. Après corrections et finalisation par la commission Qualité de Syndigel, le guide a été présenté pour validation fin octobre 2008.

La rédaction d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la distribution des produits de charcuterie et des produits traiteurs qui s'inspire du premier guide a été initiée en décembre 2008 et le travail de préparation est en cours avec une commission ad hoc composée de grossistes en produits de charcuteries.

La révision du guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la distribution des produits surgelés a été l'occasion de mettre en exergue des actions d'accompagnement à développer. C'est par exemple le cas pour :

• s'accorder sur les seuils microbiologiques à appliquer aux produit
  La Commission Qualité déplore le relèvement de certains plafonds dans le cadre du règlement communautaire (2073/2005) et juge utile d'arrêter une position commune sur les seuils d'acceptabilité des produits. Le consensus à leur égard ne s'est pas encore fait entre l'industrie, le commerce et les autorités publiques ;

• coopérer avec les autres professions et particulièrement les transporteurs pour la définition de leurs règles professionnelles ;

• clarifier le devenir des produits non conformes et organiser leur dégagement
  Les professionnels qui constatent une rupture de chaîne de froid doivent prendre leurs responsabilités et veiller à la mise à l'écart des produits. Le guide suggère des solutions de dégagement en fonction de la gravité de la situation. Certains produits doivent pouvoir être remis aux organisations de l'économie solidaire et des recommandations sont à formuler pour sécuriser et faciliter ces dons ;

• professionnaliser l'expertise
  la validation du constat de lots réceptionnés à température non-conforme justifie parfois le recours à des experts commis par les assurances dont beaucoup n'ont ni les connaissances, ni les moyens adéquats. Une action sera engagée pour améliorer leur pertinence.

Un rapprochement avec l'UNTF (Union National des Transporteurs Frigorifiques) a permis la mise en place d'une cellule restreinte de travail au sein de laquelle ces 3 derniers points seront abordés.

 
L'observatoire des fraudes
En coopération avec 3 autres organisations professionnelles, (SNCE, FCD et SNFPS), cet observatoire collecte auprès des entreprises des informations sur les fraudes et tromperies constatées sur les produits commercialisés (présence d'ingrédients interdits, ou non déclarés, ajout d'eau non déclarée ou non compensée, etc.). L'objectif est de permettre aux professionnels d'affiner leurs plans de surveillance et en parallèle d'alerter les autorités de contrôle sur les dérives constatées.

5. Faciliter l'environnement et accompagner les entreprises

Cotation nationale des surgelés du SNM
Cette cotation a été mise en place par Syndigel en coopération avec le Service des Nouvelles des Marchés du ministère de l'agriculture en 1987, afin de créer une référence permettant l'ajustement des prix dans les marchés publics. Le SNM réalise et publie la cotation. Syndigel assure mensuellement le commentaire publié avec la cotation et assure avec les entreprises associées, la révision annuelle de la liste des produits cotés.

Participer à la définition des normes:

• Les normes du Codex alimentarius reconnues à l'OMC, sont des références qui s'imposent dans les échanges internationaux. Syndigel s'est associé, en direct, avec EuroCommerce et en relation avec les pouvoirs publics français, à la révision de la recommandation pour la production et la manutention de surgelés qui devrait prochainement être adoptée (voir la page du site consacrée à ce sujet)

• Spécifications du GPEM/RCN. Syndigel est associé aux travaux de définition ou de révision des spécifications des produits servis aux collectivités. La révision des spécifications applicables aux préparations à base de volaille doit se terminer. La révision de la spécification relative aux charcuteries devrait être engagée par la suite.

Faciliter la concertation entre entreprises : nos assemblées générales donnent aux dirigeants de nos entreprises membres l'occasion de se connaître, d'échanger et d'établir entre eux des relations de respect mutuel.

Mettre en place des commissions de travail permettant aux entreprises d'échanger sur des réflexions communes,
C'est notamment le cas de :

• Sur les 11 entreprises du panel déclarant leurs tarifs au SNM, 5 participent à la commission de la cotation chargée tous les mois de commenter, en téléconférence, les évolutions de prix constatées et de signaler d’éventuelles erreurs.

• la commission fiscale assure une veille des dossiers fiscaux de la profession pour mettre en place s’il y a lieu des actions de lobbying. Elle analyse les effets des novations fiscales pour en informer les membres, contribue au partage des expériences des entreprises membres et permet de confronter les idées.

• la commission qualité traite des questions qui ont trait à la qualité et la conformité des produits (étiquetage, microbio…) et de l’activité de distribution (chîne du froid). Certains membres ont travaillé à la réécriture du Guide de Bonnes pratiques de la distribution des produits surgelés.

• la commission rédaction du guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la distribution des produits de charcuterie et des produits traiteurs travaille à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques hygiéniques pour les produits de charcuteries, salaisons et produits traiteurs.

• la commission sociale fixe les orientations de la politique de l’emploi et des relations humaines de la profession. Elle suit les négociations de la convention collective multibranche des commerces de gros (n° 3044) ; dans ce cadre, elle définit la position de Syndigel et donne son avis sur les projets et documents communiqués avant toute négociation.Elle se tient informe des évolutions réglementaires.

• les priorités fixées à la commission transport/logistique sont de définir la spécificité de la distribution locale pour justifier un traitement spécifique des temps de conduite et de repos, pour argumenter en faveur d'allègements des futures taxes ; les dossiers liés à la qualité du transport de denrées, la professionnalisation des livreurs et leurs formations, les règles de circulation (urbanisme commercial), la gestion des palettes..

Un groupe restreint de travail dont l'objectif est d'échanger avec l'UNTF sur les conditions du respect de la chaîne du froid au cours des transports, un cahier des charges type du transport sous chaîne du froid, les modalités du contrôle de la température, les conditions du refus à réception, puis conformément au souhait de notre commission qualité, il serait utile de travailler ensemble à la professionnalisation de l'expertise, sur l'encadrement du rôle des assurances lorsqu'elles indemnisent, et sur l'organisation du devenir des produits non conformes.

• une commission développement durable dont l'action couvrira les piliers économiques et environnementals du développement durable (la commission sociale assurant la veille du 3ème pilier) va être mise en place. 

6. Représenter les intérêts sociaux des entreprises

Engagement conventionnel pour les salariés des entreprises
La signature par Syndigel de la convention collective des commerces de gros (CCN 3044) engage ses membres actifs à respecter les accords passés dans le cadre de cette convention.

7. Collecter, traiter, diffuser l'information

Le site syndigel.org à la disposition du plus grand nombre
Aujourd'hui, l'essentiel de l'information est accessible sur Internet, mais pour y accéder, il faut l'identifier. Syndigel s'efforce de mettre l'information spécifique à l'activité de ses entreprises à leur disposition sur son site.
Les entreprises peuvent habiliter toutes les personnes de leur encadrement pouvant avoir intérêt à connaître l'encadrement réglementaire de la profession. Seules les personnes expressément autorisée ayant accès à l'onglet "ressources humaines".
Une note hebdomadaire informe les internautes (inscrit dans la liste Push), de l'actualité de la semaine.


Suivi de la conjoncture :

• Tendance du secteur RHD : cet indicateur trimestriel, construit avec un panel de 7 entreprises / groupes d'entreprises pour le suivi des ventes de produits surgelés/glaces et réfrigérés auprès de la restauration, suit l'évolution du CA, des volumes et des prix (voir la tendance RHD)

• Ventes à domicile : indicateur mensuel reposant sur les déclarations de 4 enseignes leader: il suit les ventes, l'évolution du panier moyen et le nombre de clients servis (voir la tendance VAD)

• Syndigel souhaiterait aussi mettre en place une tendance pour la vente en gros de charcuteries et produits traiteurs : la contribution des centrales d'achats de grossistes indépendants non membres.

Rediffusion des alertes sanitaires nationales et communautaires
Syndigel rediffuse par mail, sans délai, aux correspondants des services qualité de ses entreprises membres qui lui ont été désignés, les alertes sanitaires reçues par courrier électronique de la Dgal (produits d'origine animale) ou de la Dgccrf (végétaux).
» accès au tableau récapitulatif des alertes

8. Acquérir une dimension européenne

Pour agir sur l'encadrement réglementaire de nos entreprises, c'est à l'évidence au niveau Européen qu'il importe aujourd'hui d'intervenir. Dès 1995, Syndigel s'était donné une vocation européenne, sans toutefois acquérir ce statut, faute d'adhérents extérieurs à la France.
Le Conseil d'administration de juin 2007 a souhaité que Syndigel concrétise cette vocation en réunissant les conditions d'une reconnaissance d'organisation européenne (présence parmi ses membres d'entreprises de divers pays de l'Union), afin de pouvoir intervenir es qualité auprès de la commission au nom de la profession.

 

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