Dossiers en cours

page créée le 5 septembre 2007 mise à jour le 19 novembre 2007

Dans le cadre de sa mission de représentation et de défense des intérêts communs de ses entreprises membres, Syndigel mène de front différents types d'action:

Les dossiers sont présentés par ordre d'importance.

1. La reconnaissance de la profession et de ses spécificités

Dossier interprofessions
Afin de mettre un terme à l'implication de nos entreprises, malgré elles dans le financement des associations interprofessionnelles des filières viandes, 3 recours auprès du Conseil d'Etat ont été diligentés en 2005 contre les arrêtés d'extension de 2 accords Interbev (répercussion du coût des tests ESB et cotisation) et du 2ème accord de financement d'Inaporc.
Ces recours reprochent aux pouvoirs publics d'avoir étendu leurs dispositifs de financement bien qu'ils soient contraires au droit, y faisant contribuer des tiers non membres. Ces recours ont été mis en sommeil dans l'attente du renouvellement de ces accords en 2008, qui devraient pouvoir être conformes au droit.
Par ces recours, Syndigel conteste la pratique des industriels de la viande consistant à ajouter en pied de facture des charges propres à leur filière, lesquelles devraient normalement être intégrées à leur prix.
» accès au dossier Interprofessions

En parallèle, nous portons une attention particulière à l'évolution de l'encadrement des filières agricoles, particulièrement dans le cadre de la révision des OCM et la mise en place d'un OCM unique. (Voir texte paru le 16 novembre 2007)

Maîtres restaurateurs
Syndigel est intervenu et a mobilisé les autres parties intéressées (FICT, ANIA) pour contester les conditions d'accès particulièrement restrictives à ce titre pour des restaurateurs traditionnels, puisqu'il écarterait les grossistes en charcuterie de l'offre produit ainsi que l'achat de certains produits élaborés.
Voir notamment la brève d'actualité n°07/135 sur les "exigences illégales et incohérentes" et les courriers adressés aux autorités publiques.

Distribution locale
Au nom de la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers sont strictement encadrés par des règles communautaires lesquelles sont particulièrement inadaptées à l'activité de nos livreurs. La reconnaissance de la spécificité de la distribution locale peut contribuer à sa prise en compte.
La distribution locale bénéficie d'une exemption d'obligation d'enregistrement de température d'air pour le transport des surgelés. Une définition communautaire serait souhaitable et préférable à celle, inapplicable et erronée imposée en France par les pouvoirs publics.


Stockage au froid et agrément sanitaire
Le système européen d'encadrement de la sécurité sanitaire a limité l'agrément aux établissements de transformation primaire des produits d'origine animale. Une réflexion est engagée à Bruxelles sur les limites du champ de cette autorisation administrative de fonctionnement.
En France, depuis 1996, tous nos établissements étaient agréés du fait qu'ils stockent des aliments sous froid. Selon les autorités françaises, le statut des entrepôts frigorifiques n'est pas clair dans les textes communautaires, dont la révision est engagée. Syndigel a accepté que les agréments de ses entreprises soient prolongés dans l'attente d'une clarification de la position communautaire.
» pour accédez au dossier relatif à l'agrément, cliquez ici


Congélation et traçabilité des produits animaux
La commission, alertée par la découverte de trafics de viandes et carcasses ayant plusieurs années de congélation (scandales en Irlande en 2005 et en Allemagne en 2006), a mis en chantier un projet de règlement "congélation" imposant des règles complémentaires de traçabilité. Ce projet fait pour l'heure l'amalgame entre les viandes congelées et le secteur des surgelés et confond les chambres froides des industriels et commerçants avec les entrepôts frigorifiques publics.
Syndigel suit ce projet avec EuroCommerce, dans la perspective d'obtenir des dispositions adaptées, comme par ex. le marquage de la date de congélation initiale sur les produits.


Etiquetage des produits glazurés
La définition donnée du poids net obligatoirement indiqué sur les produits conditionnés porte à confusion dans le secteur des surgelés. Elle facilite la tromperie dans les échanges en permettant d'afficher un poids net correspondant au poids total du produit, glazurage compris. Syndigel est intervenu auprès de la Commission pour faire cesser cette confusion. Le futur règlement qui remplacera la directive étiquetage en 2009 devra rappeler que le poids net est celui du produit hors glazurage.
» accès au dossier fraudes sur les produits

Cotation SNM des surgelés
Le système de calcul de la cotation instauré en juillet 2005 n'a pas atteint son objectif de stabilisation de la cotation, bien au contraire. Faute de tenir compte de la dispersion naturelle des niveaux de prix pratiqués par les entreprises, un mouvement de prix déclaré peut conduire par effet mécanique à indiquer une tendance inverse. Aussi, Syndigel cherche à obtenir du SNM (ministère de l'agriculture) qu'il élargisse la plage de calcul pour stabiliser effectivement la cotation.
» accès au dossier cotation SNM


Fiscalité
Le fisc tente de plus en plus souvent d'appliquer la méthode d'évaluation propre aux établissements industriels (méthode comptable) pour calculer la valeur locative des établissements de nos entreprises, multipliant ainsi l'assiette de leur taxe professionnelle et de leur taxe foncière. L'importance des installations de production de froid, les équipements de préparation des commandes sont notamment mis en avant. Chaque cas doit être défendu individuellement, mais Syndigel apporte son soutien aux entreprises pour les aider à obtenir l'application de la méthode des établissements commerciaux qui leur est due.
» accès au dossier taxe foncière

Bilans carbone des produits
La conservation par le froid est de plus en plus fréquemment critiquée par les organisations de consommateurs alors qu'elle est indispensable à la sécurité. Le conseil du 3 octobre 2007 a donné son feu vert pour faire réaliser des bilan carbone sur des produits surgelés et réfrigérés, afin de  se donner les moyens de répondre positivement à ces critiques. Le 15 novembre, le Cemafroid a été retenu pour présenter une proposition.

2. Agir sur l'environnement des entreprises

Par un encadrement réglementaire adapté
Syndigel est un interlocuteur reconnu des autorités publiques pour la préparation des textes nationaux et communautaires. Pêle-mêle, parmi les quelques textes en cours de préparation ou dont l'application nécessite encore des clarifications, les dossiers suivis portent sur:

textes nationaux:

textes communautaires:

Recrutement et visibilité de la profession
Pour intéresser les jeunes aux métiers de nos entreprises et mieux les faire connaître, un dépliant présentant quelques uns des principaux métiers de nos entreprises est en cours de réalisation et sera disponible en téléchargement sur le site.
La CGI mène par ailleurs différentes actions en partenariat avec l'éducation nationale, l'Onisep et l'Anpe pour contribuer à une meilleure lisibilité des métiers des entreprises du commerce de gros et faciliter leurs recrutements.


Recommandation du Codex alimentarius pour la production et la manutention de surgelés.
Les surgelés bénéficiant d'un marché mondial, la reconnaissance d'une norme internationale relative aux modes de production, de stockage et de transport est souhaitable. Syndigel s'est associé, en direct et via EuroCommerce, à la préparation du projet de recommandation du Codex, référence obligée à l'OMC. Ce projet doit être examiné et finalisé au cours d'une session unique, prévue en Thaïlande du 25 au 29 févier 2008.
» voir la page du site consacrée à ce sujet


Spécifications du GPEM/RCN
Notre secteur d'activité est désormais régulièrement associé aux travaux de définition ou révision des spécifications des produits servis aux collectivités. Ainsi, après une révision des spécifications applicables aux légumes et produits de pommes de terre surgelés, aux préparations à base des poissons surgelés, aux viandes piècées et hachées surgelées, les travaux relatifs aux préparations à base de volaille sont en passe de se terminer. La révision de la spécification relative aux charcuteries devrait être engagée par la suite.


Chèques déjeuner
A l'origine exclusivement destinés aux établissements de restauration, ces titres de paiement sont désormais acceptés par les commerces alimentaires de détail et il est envisagé par le PNNS de prévoir des titres de ce type pour favoriser la consommation de légumes. Les détaillants spécialisés devraient pouvoir être éligibles à l'acceptation de ces moyens de paiement donnés aux salariés pour leur déjeuner.
» accès au dossier consacré à ce sujet


Communiquer pour le compte des entreprises et veiller à défendre leur image
Une attention particulière sera portée en 2008 à l'accompagnement des manifestions qui marqueront le centenaire du froid

3. Contribuer à l'amélioration de la qualité globale des produits et services

Guide de bonnes pratiques d'hygiène
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la distribution des surgelées avait été validé en 2001. Depuis, la publication des règlements communautaires relatifs au droit alimentaire (178/2002) et du paquet hygiène (2004) imposait sa révision. Elle a été engagée en juin 2006. A cette occasion, il a été décidé d'élargir le champ du guide à la maîtrise de la distribution des produits réfrigérés. Ce travail devrait être terminé début 2008.
» voir la page du site consacrée à la commission "révision GBPH"
Parmi les dossiers qui seront examinés en complément du guide:

Un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour la distribution des produits de charcuterie et des produits traiteur sera mis en chantier lorsque ce 1er guide sera finalisé. La partie relative aux produits réfrigérés pourra être reprise pour la distribution des produits traiteurs.


Observatoire des fraudes
En coopération avec 3 autres organisations professionnelles, (SNCE, FCD et SNFPS), cet observatoire se propose de collecter, lister et identifier de façon non nominative les fraudes constatées par les entreprises, pour en tenir informés tous les professionnels, afin de leur permettre d'affiner leurs plans de contrôles. L'observatoire repose d'abord sur les déclarations des entreprises qui doivent avoir le réflexe de communiquer leurs constats à Syndigel.
» accès au dossier

4. faciliter la concertation et accompagner les entreprises

Au delà de nos assemblées générales qui donnent aux professionnels l'occasion de se connaître, d'échanger et d'établir entre eux des relations de respect mutuel, les commissions sont le lieu naturel d'échange sur des sujets spécifiques :

5. collecter, traiter, diffuser l'information

Le site syndigel.org à la disposition du plus grand nombre
Les relations entre Syndigel et ses membres ont été dématérialisées en 2003. Elles passent en majorité aujourd'hui par des courriers électroniques (relations de travail et échanges avec les élus et les commissions ou les alertes sanitaires) et via les informations contenues sur le site internet. Ce nouveau site a été pensé pour corriger les lacunes du 1er, améliorer son ergonomie en souhaitant permettre à un plus grand nombre de professionnels d'y accéder.


Tendance du secteur RHD
Cet indicateur trimestriel, construit avec un panel de 7 entreprises / groupes d'entreprises pour le suivi des ventes de produits surgelés/glaces et réfrigérés auprès de la restauration, suit l'évolution du CA, des volumes et des prix.
» Voir la tendance RHD


Ventes à domicile
Cet indicateur mensuel qui repose sur les déclarations de 4 enseignes leader suit en sus des ventes, l'évolution du panier moyen et du nombre de clients servis.
» Voir la tendance VAD

Vente en gros de charcuteries et produits traiteur
Syndigel se propose de mettre en place cette tendance avec ses membres, en sollicitant la contribution des centrales d'achats de grossistes indépendants non membres.


Observatoire économique et social du commerce de gros
Sa mise en place est prévue et pilotée, avec l'aide de financements d'Intergros, l'OPCA du commerce de gros.


Rediffusion des alertes sanitaires nationales et communautaires
Syndigel rediffuse sans délai, aux correspondants des services qualité de ses entreprises membres qui lui ont été désignés, les alertes sanitaires reçues par courrier électronique de la Dgal (produits d'origine animale) ou de la Dgccrf (végétaux).
» accès au tableau récapitulatif des alertes

6. Acquérir une dimension européenne

Pour agir sur l'encadrement réglementaire de nos entreprises, c'est à l'évidence au niveau Européen qu'il importe aujourd'hui d'intervenir. Dès 1995, la fédération s'était donnée une vocation européenne, sans toutefois prendre toutes les mesures pour acquérir ce statut.
Le Conseil d'administration de juin 2007 a souhaité que Syndigel se donne les moyens de réunir les conditions d'une reconnaissance d'organisation européenne par la Commission, grâce à la présence parmi ses membres d'entreprises de divers pays de l'Union.
Cette condition permettra d'intervenir es qualité auprès de la commission au nom de la profession.

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